1 – Inscription et modalités de paiement
Votre inscription est considérée comme définitive au moment du paiement. Les seuls moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés du CIC et d’Atos Worldline
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de la société́. La société́ n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du CLIENT. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.
2 – Tarifs
Tous les tarifs indiqués sont assujettis à une TVA de 10%
Concernant la formation « Coaching de Groupe » ; les tarifs comprennent la formation pour un participant, les supports et les outils pédagogiques remis pendant la formation. Les frais de transport, de restauration et et d’hébergement des participants ne sont pas inclus dans le tari
3 – Annulation de la formation « Coaching de Groupe »
Du fait du client : pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, ODIEP se réserve le droit de retenir le coût total du coaching de groupe
Dans le cas d’une annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant le début de la formation « Coaching de Groupe », ODIEP proposera l’inscription à une autre session dans les 30 jours ouvrés suivant la date d’annulation. Aucun remboursement ne sera effectué
Les demandes d’annulation doivent être effectuées uniquement par mail à l’adresse suivante :info@odiep.com
Faute d’un nombre suffisant de participants, ODIEP se réserve la possibilité d’annuler la formation « Coaching de Groupe », jusqu’à 3 jours avant la date prévue. Les inscrits se verront proposer l’inscription à une autre session dans les 30 jours ouvrés suivant la date d’annulation. Aucun remboursement ne sera effectué
4 – Propriété intellectuelle
Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des bilans d’orientation ou de la formation « Coaching de Groupe », sans autorisation expresse préalable d’ODIE
5 – Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par ODIEP. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la factur
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et toutes informations futures, sont utilisées par ODIEP uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers
6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché, seul pourra intervenir le tribunal de commerce compéten
Le consommateur a la possibilité́ de recourir à̀ un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris), en application de l’article L.616-1 du même code
7 – Avantage fiscal
Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 Sédécias du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité́ à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité́ d’ODIEP à ce titre
8 – Garantie satisfait ou remboursé
Si, après avoir suivi les séances de coaching, le client n’est pas satisfait pas la prestation, il peut demander dans les 5 jours ouvrés consécutifs à la fin de la prestation, d’être remboursé des montants correspondant payés
Cette demande devra être transmise par LR/AR à l’adresse suivante : ODIEP, 10 rue Laborde, 75008 Paris